1. INTRODUCTION

Au cours des 16 dernières années, sur la période allant de 1990 à 2006, l’Espagne a connu un grand nombre de changements au niveau de son système de formation professionnelle, en raison de facteurs internes, mais également suite à des discussions et des décisions prises au niveau de l’Union européenne.

En relation avec la formation professionnelle initiale, qui est liée au système éducatif, la LOGSE (Ley de Ordenación General del Sistema Educativo), loi qui régit le système éducatif, s’est imposée comme un changement révolutionnaire. En plus d’étendre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans, deux niveaux ont été définis : niveau intermédiaire et niveau supérieur. Ils revêtaient un caractère définitif et l’accès était restreint par les mêmes nécessités académiques que pour les autres études. Afin d’accéder au niveau intermédiaire, vous deviez être titulaire du diplôme de l’enseignement secondaire obligatoire, càd le même critère que pour s’inscrire dans l’enseignement secondaire supérieur. Et pour accéder au niveau supérieur, vous deviez être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, càd le même pré-requis que pour entrer à l’université, sans avoir toutefois à passer l’examen d’entrée.

D’autre part, il est devenu obligatoire de s’inscrire à un module de formation dans des centres de travail d’une durée allant de 300 à 600 heures, avec évaluation en fin de formation. Cette mesure impliquait pour les Centres de formation d’être en relation avec le tissu productif de leur environnement afin de garantir aux étudiants la réalisation de ce module.

En ce qui concerne la formation professionnelle occupationnelle, qui dépend de l’administration du travail, il a été décidé en 1992 de la scinder en deux sous-systèmes : la formation occupationnelle à l’attention des demandeurs d’emploi, et relevant du Service Public Emploi, et la formation continue à l’attention des travailleurs, prise en charge par les agents sociaux selon un mode autonome et paritaire, càd sans intervention de l’administration publique.

En 1995, une nouvelle Charte sur les certificats professionnels est entérinée par un Décret royal. Elle prévoit que ces certificats, dans le contexte de la formation occupationnelle, soient équivalents aux diplômes. Le système de formation professionnelle espagnol compte dès lors deux types d’accréditation formelle, les diplômes et les certificats professionnels.

Au même moment, la nouvelle configuration de l’Etat espagnol en Communautés autonomes prenait forme, ce qui impliquait un transfert progressif du système éducatif et des politiques actives d’emploi vers les communautés autonomes nouvellement créées. Ce processus s’est achevé en 1999. Nous devons mentionner que la redistribution des compétences entre l’administration de l’Etat général et les différentes Communautés autonomes a été réalisée selon des proportions différentes en fonction des trois sous-systèmes. Au niveau de la formation professionnelle initiale, le transfert de compétences a été fait entièrement, dans le cas de la formation occupationnelle, seule la gestion a été transférée. Pour ce qui est de la formation continue, il n’y a eu aucun transfert de compétences.

Finalement, au cours des dernières années, deux programmes nationaux pour la formation professionnelle ont été approuvés. Le premier, en vigueur de 1993 à 1996, prévoyait le développement de la nouvelle formation professionnelle initiale définie dans la loi LOGSE et des diplômes professionnels dans le cadre d’un modèle commun d’organisation basé sur les compétences et d’un processus commun avec pour objectif l’identification des besoins du système productif. Un programme d’étude a été lancé sur cette base afin de déterminer les besoins en formation. Ce programme, appelé « Etudes sectorielles », a été financé et géré par l’Institut National de l’Emploi en collaboration avec le Ministère de l’Education et les Agents Sociaux.

Le second, en vigueur de 1998 à 2002, alla plus loin dans la réalisation d’un système intégré de formation professionnelle. A cette fin, il fallait mettre en place un Système National des Qualifications Professionnelles, pris en charge et géré par l’Institut National des Qualifications Professionnelles.

2. SYSTEME NATIONAL DES QUALIFICATIONS ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La première étape a été de créer l’Institut National des Qualifications (INCUAL), par le Décret Royal 362/2004 du 5 mars. L’INCUAL dépend organiquement du Ministère du Travail et des Affaires sociales (le MTAS espagnol) et fonctionnellement du Conseil Général de la Formation Professionnelle.
Le schéma suivant représente sa structure et sa composition.

Formation Professionnelle est en charge de « l’information relative aux projets de programme d’étude et aux diplômes correspondants aux différents niveaux de formation professionnelle et spécialités. Il se charge également des informations relatives à la formation professionnelle occupationnelle et le cas échéant de son approbation professionnelle ou académique avec les niveaux de formation professionnelle régulés, etc. L’Institut INCUAL a cessé de dépendre du Ministère du Travail pour relever, à partir de fin 2002, du Ministère de l’Education.

En 2002, nous avons connu l’événement normatif le plus marquant avec la création d’un système intégré pour la formation professionnelle en Espagne : la promulgation de la loi organique 5/2002 du 19 juillet sur les Qualifications et la Formation professionnelle (LOC&FP). Cette loi définit les principaux outils et actions du Système National des Qualifications et de la Formation Professionnelle (art. 4) :

1. La Charte Nationale des Qualifications Professionnelles (la CNCP espagnole) qui organise les qualifications identifiées au sein du système productif en fonction des compétences nécessaires à des activités professionnelles spécifiques. Ces compétences doivent être jugées pertinentes pour être approuvées ou accréditées. La Charte inclura la formation professionnelle associée à chaque qualification. Sa structure est modulaire.
   
2. Un processus d’identification, d’évaluation, d’approbation et d’enregistrement des différentes qualifications professionnelles.
3. L’information et l’orientation en termes de formation professionnelle et d’emploi.
4. L’évaluation et l’amélioration de la qualité du Système National des Qualifications et de la Formation Professionnelle.

Parmi ces outils, la Charte est le seul à avoir été mis en oeuvre. Le processus d’identification et d’évaluation est en cours. Les deux derniers outils doivent encore être développés.

L’article 7 du LOC&FP stipule que le gouvernement doit approuver, après consultation avec le CGFP, quelles qualifications doivent être introduites dans la Charte CNCP, puis organisées par niveaux.

D’autre part, l’article 5 prévoit que l’Institut INCUAL soit l’entité responsable pour définir, développer et mettre à jour la Charte CNCP, ainsi que la Charte modulaire de la formation professionnelle (CMFP) correspondante.

3. CHARTE NATIONALE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : CARACTERISTIQUES ET METHODOLOGIE D’ELABORATION

La Charte CNCP comprend deux axes : les secteurs professionnels et les qualifications. La Charte CNCP compte 26 secteurs professionnels.

La structure en 26 secteurs diffère de la structure précédente de la formation professionnelle initiale qui comptait seulement 22 secteurs, ainsi que de la structure de la formation occupationnelle, qui en comptait 27.

D’autre part, la Charte compte 5 niveaux de qualification avec les caractéristiques suivantes :

Actuellement, l’Institut INCUAL développe uniquement des formations de niveaux 1, 2 et 3. Ainsi, chaque qualification correspond à un niveau et est affectée à un secteur professionnel. Le schéma suivant montre les composants qui forment la structure commune à toutes les qualifications :

Comme l’indique le schéma précédent, chaque qualification est formée d’unités de compétence, qui constituent l’unité minimale en laquelle une qualification peut être subdivisée et chaque unité de compétence est associé à un module de formation.
La méthodologie de préparation de la Charte CNCP comprend 5 étapes principales :

La composition du Groupe de travail est très importante, dans la mesure où ses membres seront en charge de l’élaboration des qualifications. En général, le groupe de travail est composé de 17 personnes : le Chef de groupe, le Secrétaire technique et les Coordinateurs méthodologiques, qui sont soit membres de l’Institut INCUAL, soit détachés des Autorités des Communautés autonomes qui coordonnent certains des secteurs, conformément à un accord antérieur avec l’Institut INCUAL. Le groupe de travail compte également 14 experts. Il s’agit pour une moitié d’experts technologiques et pour l’autre moitié d’experts en formation et éducation. Ces experts viennent d’horizons variés, comme le montre la figure suivante :

4. ETAT D’AVANCEMENT ACTUEL DE LA CNCP

Comme indiqué précédemment, le gouvernement est en charge de l’approbation des qualifications par le biais d’un Décret Royal. A l’heure actuelle, deux Décrets ont été promulgués par lesquels 162 qualifications de 24 secteurs professionnels ont été approuvées. La figure suivante donne un aperçu détaillé.

En plus des 162 qualifications déjà approuvées, de nombreuses autres qualifications ont déjà été élaborées mais suivent une procédure différente. Pour cette raison, on peut dire que le nombre total de qualifications approuvées et/ou préparées est le suivant :

• 97 qualifications approuvées par le Décret Royal 295/2004.
• 65 qualifications approuvées par le Décret Royal 1087/2005.
• 61 qualifications en attente du 3e Décret Royal en cours de préparation.
• 95 qualifications approuvées - préparation de la version provisoire du 4e Décret Royal en cours
• 34 qualifications testées en externe en mai 2006.
• 62 qualifications testées en externe en juillet 2006.

Ainsi, on recense 414 qualifications approuvées ou préparées à différents niveaux de progression. Il n’y a pas de nombre pré-établi de qualifications à intégrer dans la Charte CNCP, mais on estime que d’ici fin 2007 – date prévue de la fin de la majorité des travaux de préparation – la Charte comptera entre 620 et 650 qualifications, correspondant aux niveaux 1, 2 et 3.

5. RELATION ENTRE LA CHARTE CNCP ET LES OFFRES DE FORMATION

Comme indiqué précédemment, le modèle espagnol est basé sur un Système National des Qualifications et de la Formation Professionnelle. Pour cette raison, la Charte CNCP est seulement le point de démarrage. Ainsi, les administrations du travail et de l’éducation sont en mesure d’établir une structure pour les diplômes et certificats professionnels qui sanctionnent leurs offres de formation. En ayant un point de référence commun, la Charte Nationale des Qualifications Professionnelles pourra définir des passerelles vers un système intégré de formation professionnelle dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie.

Dans le cas du sous-système de la formation professionnelle initiale, les prévisions sont les suivantes :

L’approbation du Décret Royal pour l’organisation de la formation professionnelle initiale est attendue pour le second semestre 2006. Ce décret va définir la structure et les caractéristiques des diplômes, afin d’entamer la préparation et l’approbation d’une nouvelle Charte des diplômes de la formation professionnelle basée sur la CNCP. D’après ces prévisions, la nouvelle Charte pour les diplômes devrait entrer en vigueur d’ici 2010-2011.

En ce qui concerne le sous-système de formation pour l’emploi, qui adopte et intègre les deux sous-systèmes précédents, à savoir la formation occupationnelle et la formation continue, les prévisions sont les suivantes :

Le calendrier de mise en oeuvre est fort semblable à celui de la formation professionnelle initiale. En effet, au second semestre 2006, les Décrets Royaux seront approuvés, décrets par lesquels le Système de formation pour l’emploi sera régulé et par lesquels les diplômes professionnels seront adaptés à la Charte CNCP. Ainsi, entre fin 2006 et début 2007, les premiers certificats professionnels conformes à la CNCP seront approuvés.

6. LA CHARTE CNCP ET LE CADRE EUROPEEN DE QUALIFICATION (EQF)

Pour finir, en qui concerne la discussion sur le Cadre Européen de Qualification (EQF) lancé à l’initiative du Comité Européen lors du second semestre 2005, l’Institut INCUAL a préparé un rapport minutieux comparant les 5 niveaux de la CNCP espagnole avec les 8 propositions de niveaux spécifiées dans l’EQF. Les résultats sont les suivants :

La corrélation est possible entre les deux modèles. Cependant, deux niveaux de la proposition européenne n’ont pas d’équivalents dans le système espagnol et à certains niveaux, la corrélation entre les niveaux n’est pas directe. Par exemple, le niveau 2 espagnol est situé entre les niveaux 3 et 4 de la proposition européenne.